Ressources déclarations DDCS
DECLAREZ VOTRE ACTIVITE EN LIGNE
Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer son activité à l'administration. Pour simplifier vos démarches, procédez à votre déclaration en ligne sur :
- Créez votre espace personnel
- Déclarez votre activité en ligne
- Votre direction départementale valide votre déclaration
- Venez retirer votre carte professionnelle.
Rappel (Code du sport):
Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Article L212-11
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Article L212-12
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si la procédure ne fonctionne pas, utilisez l'ancienne méthode :
- Carte professionnelle , diplômes concernés : BEES, BPJEPS, DEJEPS, CQP, BNSSA (obtenu avant le 28 août 2007).
- Renouvellement de la carte professionnelle.
- Déclaration BNSSA (Pour tous ceux qui ont eu leur diplôme aproès le 28 août 2007). Ce document est à renouveller tous les ans.
- Déclaration d'établissement des APS .
Ces documents sont à renvoyer complétés avec les pièces demandées à :
Pour toute question sur la télédéclration, renseignez-vous auprès de votre direction départementale.