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Ressources déclarations DDCS

DECLAREZ VOTRE ACTIVITE EN LIGNE

Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer son activité à l'administration. Pour simplifier vos démarches, procédez à votre déclaration en ligne sur :

https://eaps.sports.gouv.fr

  1. Créez votre espace personnel
  2. Déclarez votre activité en ligne
  3. Votre direction départementale valide votre déclaration
  4. Venez retirer votre carte professionnelle.

 

Rappel (Code du sport):

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Article L212-11
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Article L212-12
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

 

Si la procédure ne fonctionne pas, utilisez l'ancienne méthode :

  • Carte professionnelle  , diplômes concernés : BEES, BPJEPS, DEJEPS, CQP, BNSSA (obtenu avant le 28 août 2007).
     
  • Renouvellement de la carte professionnelle.  
     
  • Déclaration BNSSA   (Pour tous ceux qui ont eu leur diplôme aproès le 28 août 2007). Ce document est à renouveller tous les ans.
     
  • Déclaration d'établissement des APS  .

 

Ces documents sont à renvoyer complétés avec les pièces demandées à :

Pour toute question sur la télédéclration, renseignez-vous auprès de votre direction départementale.

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