Ressources déclarations DDCS
DECLAREZ VOTRE ACTIVITE EN LIGNE
Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer son activité à l'administration. Pour simplifier vos démarches, procédez à votre déclaration en ligne sur :
- Créez votre espace personnel
- Déclarez votre activité en ligne
- Votre direction départementale valide votre déclaration
- Venez retirer votre carte professionnelle.
Rappel (Code du sport):
Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Article L212-11
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Article L212-12
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour toute question sur la télédéclration, renseignez-vous auprès de votre direction départementale.