Alerte N° 287 du 4 octobre 2023
Les arrêts maladie donnent dorénavant droit à l’acquisition des congés payés
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important concernant l’acquisition des droits à congés payés pendant les arrêts maladie.
Elle se fonde sur le droit européen pour faire échec aux dispositions du code du travail (mais également aux règles prévues par la CCN Eclat et la CCN du sport en la matière puisque ces dernières sont moins avantageuses pour les salariés que la position prise par la Cour de cassation).
Elle vient de poser les règles suivantes :
1. Le salarié absent pour maladie ou accident acquiert des droits à des congés payés sur sa période d’absence sans limitation de durée ;
2. Le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
3. La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utiles, ce qui signifie qu’elle n’a jamais commencé à courir si on n’a pas attribué de droits à congés à un salarié malade.
Ces décisions créent un droit nouveau pour les salariés absents pour maladie (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) et un risque important de contentieux pour les associations.
Elles pourraient donc avoir un impact financier significatif.
Aussi, nous vous invitons, avant toute décision, à bien évaluer les conséquences financières pour votre association découlant de la nouvelle position prise par la Cour de cassation.
Une réaction du législateur est attendue mais reste incertaine.
En attendant, il reste possible de prendre une position d’attente, tant que la loi française n’a pas été modifiée, mais cela pourra conduire les salariés concernés à engager une action en justice pour faire valoir leurs droits.
Le cabinet Ellipse avocats est à votre disposition pour vous aider à établir votre stratégie de gestion du risque si vous rencontrez des difficultés à la suite de cette évolution importante de la réglementation en matière de congés payés.
Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17n° 22-17.340 à 22-17.342, 22-1722-17.638, 22-10.22-10.529, 22-11.122-11.106
