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Actualité Juridique

Alerte n°281 du 14 avril 2023

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels, l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires kilométriques. 

A cet effet, il peut utiliser un barème conventionnel, institué par l’employeur et propre à la structure, ou les barèmes établis par l’administration fiscale.

Ces derniers viennent d’être revalorisés par arrêté du 27 mars 2023. Vous trouverez ci-dessous ces barèmes actualisés.

Pour rappel, le calcul des indemnités kilométriques des frais de transport des bénévoles est désormais aligné sur celui des déplacements professionnels des salariés. Il convient donc d’appliquer les barèmes présentés ci-dessous aux bénévoles (CGI, art. 200, 1., al. 16 modifié ; L. nº 2022-1157, 16 août 2022, art. 21).

Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, la réglementation prévoit que le montant des frais de déplacement calculés en application de ces barèmes est majoré de 20 % (CGI, ann. IV, art. 6 B, II).

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